Pour les professionnels

En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?

À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.

Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel

• Une indemnité journalière forfaitaire.

En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents , pour une durée maximale de 2 mois , qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois . Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1 ^er juillet 2026.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1 ^er  janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption).

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, dirigeants de société, professionnels libéraux, artistes-auteurs) peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires .

Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 .

Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption .

En pratique :

• Pour les enfants nés entre le 1 ^er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1 ^er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).

• Pour les enfants nés à partir du 1 ^er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple).

Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?

La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption , avec application d’un abattement .

En 2026, ce montant est égal à 65,84 € .

Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi :

• 70 % de ses indemnités journalières le 1er mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € par jour.

• 60 % le second mois , soit 39,50 € par jour.

Si le montant du RAAM moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 , l’indemnité sera égale à 6,58 ( 10 % de 1/730 de 48 060 € ).

Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?

La demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance est à déposer par le travailleur indépendant auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).